Les produits du tabac et du vapotage sont soumis à des lois émanant de différents codes (santé publique, sécurité intérieure, code civil, code général des impôts, code pénal).
Ces réglementations ont pour vocation d’encadrer les conditions de vente, notamment les interdictions de vente aux mineurs.
Ce que dit la loi :
La loi L3511-2-1 modifiée le 26 janvier 2016 précise :
Au titre de la loi, sont considérés comme produits du tabac frappés par l’interdiction de vente aux mineurs :
On entend par composants du produit fini tous les élements nécessaire à la fabrication d’une cigarette.
Le conditionnement et vente du tabac
La loi précise que le conditionnement du tabac :
L’interdiction de la publicité
La loi précise que la propagande et la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac et des ingrédients est interdite.
Aucune promotion de produits tabac ne peut apparaitre dans l’établissement.
Le prix officiel
La vente d’un produit tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l’article 572 du Code Général des Impôts est interdite.
L’essentiel en vidéo : le tabac
Ce que dit la loi :
l s’agit de la loi L3513-5 du code de la santé publique qui précise :
« Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage. »
Description de l’article
Le législateur entend par produits de vapotage : « tous les appareils de production de vapeur à inhaler ainsi que tous ses composants. »
L’histoire de la cigarette électronique
L’essentiel en vidéo : le vapotage
Les sanctions
En cas de vente du tabac et du vapotage :
Une amende de 4ème catégorie soit 135 € et 700 € en cas de récidive.
Un arrêt d’agrément tabac de façon temporaire ou définitive.
Les bonnes pratiques
Les 3 principes sur lesquels reposent la politique d’interdiction de vente aux mineurs
L’essentiel en vidéo : le tabac et le vapotage