Tout comme le tabac et le vapotage l’activité jeu est réglementé. Les buralistes ont signé un contrat de gérance avec leurs opérateurs.
Les buralistes et leurs salariés doivent appliquer les législations.
L’interdiction pour les mineurs
L’article L. 320-7 et 8 du code de la sécurité intérieure précise :
Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi. Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement à des mineurs des jeux d’argent et de hasard.
Cela signifie qu’aucune transaction autour du jeu ne peut s’opérer avec un mineur, même accompagné d’un parent majeur.
Les jeux & les mineurs
Les sanctions
Une amende de 4ème catégorie soit 135 €
La FDJ a prévu de retenir une partie de la commission du buraliste en cas d’infraction constatée.
Risque du retrait d’agrément temporaire ou définitif en cas de récidive.
Les bonnes pratiques
Les interdictions pour les majeurs
Selon l’article 30 de la loi n° 2010-476 du CGI
👉 Le jeu à crédit est formellement interdit. Le paiement doit se faire avant la remise du jeu.
L’essentiel en vidéo : la vente des jeux